Désignation

La société Lydia Lecêtre Ly reiki yoga désigne un organisme de formation, dont le siège social est situé : Résidence La Verderie, 4 allée des touyas, 64140 LONS. La société met en place et dispense des formations intra-entreprises, inter-entreprises, sur l'ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

 

Objet et champ contractuel

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la société s'engage à vendre une prestation de formation pour le compte d'un client ou d'un stagiaire. Elles s'appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client/stagiaire et notamment dans ses conditions générales d'achat.

 

Définitions

- Formation inter-entreprises : formation réalisée dans les locaux loués de nos partenaires.

- Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d'un client sur le site du client ou dans d'autres locaux.

- Client ou stagiaire : personne morale ou physique qui achète la prestation.

 

Devis et attestation

Pour chaque formation, la société s'engage à fournir un devis au  stagiaire. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du  stagiaire.

 

Documents contractuels

La société fait parvenir au  stagiaire un contrat individuel de formation ou une convention de formation professionnelle. Le  stagiaire s'engage à retourner dans les plus brefs délais à la société un exemplaire signé et portant sa signature et cachet commercial (convention). Une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

 

Programmes de formation

L'intervenant de la société, s'il le juge nécessaire, pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu'à titre indicatif.

 

Prix et modalités de paiement

Le prix de la formation est indiqués en euros hors taxe, la TVA est non applicable (article 293B du CGI). Un acompte de 30% sera versé par le stagiaire à la signature de la commande. Le paiement du solde est à effectuer après exécution de la prestation de formation, à la réception de la facture au comptant. Le règlement des factures peut-être effectué par virement bancaire ou par chèque.

 

Prise en charge

Si le stagiaire bénéficie d'un financement, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le stagiaire est tenu de fournir l'accord de financement lors de l'inscription. Dans le cas où la société ne reçoit pas la prise en charge au 1er jour de la formation, l'intégralité des coûts de formation sera facturée au stagiaire.

 

Conditions de report et d'annulation d'une session de formation

Toute annulation doit faire l'objet d'une notification par e-mail. En cas d'annulation de la part du  stagiaire, dans les 30 jours précédents le début de la formation ou de la non présentation du client, 30 % du prix de l'action de formation sera retenue, à titre de dédommagement. En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l'abandon du  stagiaire à la formation, pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié et la totalité du prix de la formation est due, à titre de dédommagement. Si le  stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat ou la convention est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis du montant de la formation notifié sur le contrat ou la convention.

 

Responsabilité

La société pourra être tenue responsable de tout dommage direct subi par le stagiaire et résultant de l'exécution des actions de formation. L'indemnité due au  stagiaire, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le  stagiaire à la société au titre de l'année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

 

Propriété intellectuelle et droit d'auteur

Les supports de formation, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique, électronique.), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l'accord exprès de la société. Le  stagiaire s'engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l'organisation ou de l'animation de formations.

 

Communication

Le  stagiaire autorise la société et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l'ensemble de leurs documents commerciaux.

 

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le  stagiaire à la société sont utiles pour le traitement de l'inscription ainsi que pour la constitution d'un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le  stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données personnelles le concernant.

 

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société et le  stagiaire, la recherche d'une solution à l'amiable sera privilégiée. A défaut, l'affaire sera portée devant les tribunaux de Pau.